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Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

La présente politique est rédigée conformément à la loi bulgare sur la protection des consommateurs et à la directive 2011/83/UE. Elle ne limite en aucun cas les droits légaux reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

1. Droit de rétractation (ventes à distance)

Tout consommateur dispose du droit légal de se rétracter d'un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

À titre de politique commerciale supplémentaire, Artisannel accorde un délai de rétractation prolongé de 30 jours, à compter de la date de réception des produits, dans les conditions définies ci-dessous.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer avant l'expiration du délai applicable, par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE (disponible sur demande).

Le droit de rétractation est indépendant des droits du consommateur relatifs aux réclamations et à la garantie légale de conformité des produits. Il ne limite ni ne modifie ces droits.

2. Conditions de retour des produits

Pour pouvoir être retournés, les produits doivent être dans un état permettant leur remise en vente, notamment :

  • ne pas présenter de traces d'utilisation allant au-delà des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme cela serait autorisé dans un magasin physique ;

  • ne présenter aucun dommage mécanique ;

  • être accompagnés de toutes les étiquettes, accessoires et documents fournis à l'origine ;

  • être retournés, dans la mesure du possible, dans leur emballage commercial d'origine.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

L'absence de l'emballage d'origine ou la présence de traces d'utilisation ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation, mais peut entraîner une réduction du montant remboursé, proportionnelle à la dépréciation constatée des produits.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article 16 de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories suivantes :

  • Produits cosmétiques et d'hygiène dont l'emballage scellé a été ouvert après la livraison, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (par exemple : huiles, crèmes, sérums, cosmétiques et produits nettoyants ouverts) ;

  • Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • Cartes-cadeaux et bons d'achat.

4. Procédure de retour

Après réception de votre notification de rétractation, nous vous communiquerons les instructions nécessaires au retour des produits.

Le consommateur doit renvoyer ou remettre les produits au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de rétractation.

Adresse de retour :
11, rue Raya
4001 Plovdiv
Bulgarie

Frais et risques liés au retour

  • Les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou de livraison incorrecte.

  • En cas de défaut ou de non-conformité, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

  • Le risque de perte ou de détérioration des produits pendant leur transport de retour est supporté par le consommateur jusqu'à leur réception par le vendeur.

5. Remboursements

Après réception et inspection des produits retournés, nous vous informerons de l'acceptation ou du refus du remboursement.

Les remboursements sont effectués selon les conditions suivantes :

  • Dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation du consommateur ;

  • Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition ;

  • Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

En cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux sont également remboursés, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé par le vendeur.

En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.

Le vendeur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en cas d'abus systématique du droit de rétractation, notamment en refusant de futures commandes, dans le respect de la législation applicable.

6. Réclamations et non-conformité des produits

6.1. Produits endommagés ou livrés par erreur

Si vous constatez des dommages visibles liés au transport ou si vous recevez un produit incorrect, nous vous invitons à nous en informer dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception, par e-mail, en joignant :

  • Le numéro de votre commande ;

  • Des photographies du produit et de son emballage.

Ce délai est recommandé uniquement afin de faciliter le traitement de votre demande et ne limite en aucun cas vos droits légaux en cas de non-conformité.

6.2. Garantie légale de conformité

En cas de non-conformité des produits au contrat, le consommateur dispose du droit de présenter une réclamation dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison, conformément à la législation applicable.

7. Coordonnées

Pour toute question, réclamation ou demande relative à l'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter :